CA Lyon, 8 mars 2023, RG 22/07816

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 22/07816 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUB6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 11-21-835

Madame [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018914 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANTE

Madame [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 24 novembre 2022,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au repertoire général sous le N° RG 22/07816 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUB6,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal adressée via RPVA à Me Carole CHAMBARETAUD, conseil de l'appelante le 28 février 2023,

Vu la réponse de Me Carole CHAMBARETAUD, notifiée par voie électronique le 3 mars 2023, indiquant ne pas avoir conclu car Madame [Z] ne souhaite finalement plus interjeter appel de la décision attaquée,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 24 février 2023 à minuit, et que son conseil a indiqué qu'elle ne souhaite pas maintenir son appel.

PAR CES MOTIFS