CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/00101

COUR D'APPEL

DE METZ

3ème Chambre - A.R.I.

MINUTE N° : 23/00085

N° RG 22/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU3Z

RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00171

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1168 du 03/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

Appelant

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

S.C.I. LOISEAU

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 Mars 2023

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assistée de BAJEUX, Greffier,

Mme [L] [J] a interjeté appel le 11 janvier 2022 de l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Metz dans le litige l'opposant à M. [O] [Y], M. [F] [Z] et la SCI Loiseau.

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Le greffe a adressé à l'appelante un avis de fixation de l'affaire à bref délai par message électronique du 14 février 2022.

Le conseil de Mme [L] [J] s'est constitué pour M. [Y] et a notifié la déclaration d'appel à l'avocat constitué pour la SCI Loiseau dans le délai de l'article 905-2. Cependant, il n'est pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à M. [Z] qui n'a pas constitué avocat.

En conséquence, il convient de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [Z].

PAR CES MOTIFS :