CA Metz, 9 mars 2023, RG 22/00809
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 23/00093
N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTL
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 20-000934
Madame [B] [T] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ
Appelants
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
S.A.S. ADLEC
[Adresse 5]
[Localité 6]
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Mars 2023
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre en charge de la mise en état, assistée de BAJEUX, Greffier;
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 01 Avril 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 12 janvier 2023;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier, Le Président,
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