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CA Metz, 9 mars 2023, RG 22/00809


Vérifier : CA Metz, 9 mars 2023, RG 22/00809 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/03/2023
Numéro
22/00809
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
640ad988e13caefb02957167

Texte de la décision

1,383 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

3ème Chambre - T.I

MINUTE N° : 23/00093

N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTL

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 20-000934

Madame [B] [T] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ

Appelants

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ

S.A.S. ADLEC

[Adresse 5]

[Localité 6]

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Mars 2023

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de chambre en charge de la mise en état, assistée de BAJEUX, Greffier;

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 01 Avril 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 12 janvier 2023;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;

Le Greffier, Le Président,

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