CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 21/07382

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 21/07382 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PICT

APPELANTES

S.C.I. LINDY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me David GUYON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A.S.U. SOLS ET GOUDRONNAGE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Jean-Luc PROUZAT, Magistrat de la mise en état , assisté de Mme Hélène ALBESA, greffier,

Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;

Vu le jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2021 par la SCI Lindy à l'encontre de cette décision, intimant la Sasu Sols et Goudronnage de France ;

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Montpellier ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sols et Goudronnage de France, la Selarl Etude Balincourt étant désignée aux fonctions de liquidateur ;

Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Sols et Goudronnage de France, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ;

Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie la plus diligente ou l'intervention volontaire, du liquidateur désigné de la société Sols et Goudronnage de France ;

PAR CES MOTIFS :