Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 22/00763


Vérifier : CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 22/00763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/03/2023
Numéro
22/00763
Chambre
1re chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
640ad997e13caefb029571b3

Texte de la décision

1,565 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/00763 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ2Q

APPELANT :

M. [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me SIAU, avocat au barreau de Béziers

INTIMEE :

Mme [F] [W] Une demande d'AJ a été déposée

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 12 JANVIER 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09 MARS 2023 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 février 2022 M. [G] a interjeté appel du jugement rendu le 26 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Perpignan intimant Mme [W].

Le 25 juin 2022 Mme [W] a déposé des conclusions d'incident.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 12 janvier 2023.

Mme [W] a déclaré se désister de son incident à l'audience.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Mme [W], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par M. [G]

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état :

Donne acte à Mme [W] de son désistement d'incident ;

Joins les dépens de l'incident au fond.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.