CA Nancy, 8 mars 2023, RG 22/02924
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 avril 2021 RG 20/00494
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
N° RG 22/02924 - N° Portalis DBVR-V-B7F-FDFQ
APPELANT(S)
Monsieur [O] [N]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Monsieur [K] [N]
Représentant : Me Nicolas STOFFEL de la SELARL ACEEA, avocat au barreau de NANCY
G.A.E.C. GAEC DE LA CORRE
Nous, M.Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale ,de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les parties ont réglé l'ensemble de leurs différents par le biais de la médiation qui a fait l'objet d'un rapport écrit, un protocole est en cours de rédaction.
Il y a lieu de prononcer une radiation.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
;
Fait à [Localité 1], le 08 Mars 2023
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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