CA Orléans, 7 mars 2023, RG 21/01898

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

[Adresse 7]

Me Anne ROUSSEAU

EXPÉDITION à :

[P] [Y]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 7 MARS 2023

Minute n°90/2023

N° RG 21/01898 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMXX

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 25 Mai 2021

ENTRE

APPELANTE :

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [L] [W], en vertu d'un pouvoir spécial

D'UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 6]

Appt 11 - 2ème étage

[Localité 4]

Représenté par Me Anne ROUSSEAU, avocat au barreau de MONTARGIS

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 10 JANVIER 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort

- Prononcé le 7 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- annulé les deux mises en demeure délivrées à M. [S] [Y] par l'URSSAF Centre Val de [Localité 8] le 10 janvier 2019 pour 4 613 euros et 11 924 euros,

- débouté M. [Y] de toutes ses demandes plus amples,

- rejeté les deux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné l'[Adresse 7] aux dépens.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 23 juin 2021 par l'URSSAF [Adresse 7] ;

Vu le désistement d'appel notifié le 16 décembre 2022 par l'URSSAF [Adresse 7] ;

Vu l'acceptation de désistement notifiée le 9 janvier 2023 par M. [S] [Y] et réitérée à l'audience du 10 janvier 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à l'[Adresse 7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, l'[Adresse 7] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: