CA Paris, 9 mars 2023, RG 23/02004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 MARS 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHASJ

Décision déférée à la cour :

Jugement du 13 décembre 2022-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 22/81496

APPELANTE

Madame [M] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'a pas constitué avocat

INTIMÉE

S.A.S. CABOT SÉCURISATION EUROPE LIMITED

venant aux droits de la BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3] IRLANDE

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution formulée par Mme [M] [H] et a autorisé cette dernière à s'acquitter de sa dette à l'égard de la société Cabot Sécurisation Europe Limited en 24 mois.

Par courrier reçu le 30 janvier 2023 au greffe de la cour d'appel, Mme [H] a contesté le jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 27 janvier 2023, le greffe a indiqué à Mme [H] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [H] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [H].

PAR CES MOTIFS,