CA Rennes, 9 mars 2023, RG 22/04545
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/04545 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6UD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2022
Date de la saisine : 18 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2016
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
[3]
INTIMEE
Société [Adresse 2]
Représentée par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
le 09/03/2023
[1] à :
- [4]
- Sté [Adresse 2]
- Me PERRINEL
2023/46
Nous, Hervé BALLEREAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Françoise DELAUNAY, greffier,
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 09 décembre 2021,
L'appelante s'est désistée de sa saisine de la cour d'appel de renvoi par courrier reçu au greffe de la 7ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 décembre 2022,
La Société [Adresse 2] a accepté le désistement le 27février 2023
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS L'[3] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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