CA Toulouse, 9 mars 2023, RG 22/02961

09/03/2023

N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57G

Décision déférée - 07 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] -22/01704

[D] [Y] épouse [K]

[E] [K]

C/

S.A. COFIDIS

S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT

CADUCITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°42

***

Le neuf Mars deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Madame [D] [Y] épouse [K]

emeurant [Adresse 3]

assistée de Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par Me Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [E] [K]

demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

Représenté par Me Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE

---

Par déclaration en date du 1er août 2022, [D] [Y] et [E] [K] ont relevé appel du jugement du 7 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse qui les déclarés irrecevables en leur action et les a condamnés à verser des frais irrépétibles à la SA Cofidis et à la SASU Eco environnement et aux dépens.

Par conclusions en date du 8 novembre 2022, la SA Cofidis a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d'appel et de lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à [Immatriculation 1]

[D] [Y] et [E] [K] n'ont pas conclu sur l'incident.

Vu les conclusions en date du 6 février 2023 de la SASU Eco environnement demandant de constater la caducité de la déclaration d'appel du 1er août 2022 et de lui allouer 3000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Motifs de la décision :

les parties appelantes n'ont pas transmis à la cour leurs conclusions au fond dans le délai de 3 mois à compter de leur déclaration d'appel du 1er août 2022.

Elles ne présentent aucune observation sur le dépassement du délai de 3 mois exigé par les dispositions de l'article 908 du cpc.

Il convient de constater la caducité de sa déclaration d'appel.

Eu égard à la situation respective des parties et à l'issue du litige en appel, il y a lieu de faire application de l'article 700 du cpc et de condamner [D] [Y] et [E] [K] à verser à chacune des intimées 500 euros de ce chef.

Par ces motifs :