Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/02961
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 22/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDZ2 AFFAIRE : [B] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [G] [
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ca other ca_lyon n° 22/02961
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 22/02961
N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIEZ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 23 mars 2022 RG : 2021/j00035 S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE C/ S.A.S. FORUM INTERIM VAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cha
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/02961
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 22/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZT35 AFFAIRE : E.U.R.L. CEPAGES DEPOT [Localité 5] (Me Philippe TOSI) C/ S.C.I. REOUTAL (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) Rapport oral préalable
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tj Prononce le divorce pour faute tj06088 n° 22/02961
TJ 06088, 28 oct. 2025, RG 22/02961
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Delphine SICOT 1 Grosse délivrée à Me Isabelle LABORDE- GIRAUDO le JUGEMENT : [C] [X] épouse [R] C/ [Z] [R] N° MINUTE : 25/ DU 28 Octo
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ca other ca_poitiers n° 22/02961
CA Poitiers, 20 févr. 2025, RG 22/02961
ARRET N° 39 N° RG 22/02961 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVZR S.A.S. [2] C/ CPAM DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 Décision déférée à la Cour : Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02961
TJ Bordeaux, 9 déc. 2024, RG 22/02961
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 58G RG n° N° RG 22/02961 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WP4S Minute n° AFFAIRE : [R] [A] décédée en cours de procédure C/ S.A. LA MEDICALE intervenants volontaires : [X] [M] [E] [
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Toulouse n° 22/02961
TJ Toulouse, 15 nov. 2024, RG 22/02961
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7FE NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débatt
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ca Annulation Cour d'appel de Pau n° 22/02961
CA Pau, 9 juill. 2024, RG 22/02961
SF/CD Numéro 24/02273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILOY Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02961
CA Caen, 3 avr. 2024, RG 22/02961
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDLS Affaire : Monsieur [Y] [D] assisté de Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX Madame [B] [K] épouse [
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02961
CA Rouen, 21 févr. 2024, RG 22/02961
N° RG 22/02961 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFMZ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 FÉVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-801 Tribunal judiciaire d'Evreux du 16 septembre 2020 APPELANTE : SA IMMO DE FRANCE NORMANDIE ès qualités de syndic représentan
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02961
TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 22/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/02961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPQ N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [P] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02961
CA Bordeaux, 15 nov. 2023, RG 22/02961
1ère CHAMBRE CIVILE ----------------------- [Y] [B] C/ SOCIETE RENFORTEC ----------------------- N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYG6 ----------------------- DU 15 NOVEMBRE 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente c
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02961
CA Pau, 4 oct. 2023, RG 22/02961
CF/SH Numéro 23/03243 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 04 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILOY Affaire : [E] [K] [S] [D] C/ [I] [N] [F] [X] SARL OCI IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne CENTURY 21
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02961
CA Toulouse, 9 mars 2023, RG 22/02961
09/03/2023 N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57G Décision déférée - 07 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] -22/01704 [D] [Y] épouse [K] [E] [K] C/ S.A. COFIDIS S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02961
CA Grenoble, 9 févr. 2023, RG 22/02961
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/02961 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPIU ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 09 février 2023 Appel d'un jugement (N° RG 21/00168) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02961
CA Colmar, 7 févr. 2023, RG 22/02961
Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Mathilde SEILLE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RV Minute n° : 23/67 ORDONNANCE du 07 Février 2023 d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02961
CA Rennes, 20 janv. 2023, RG 22/02961
2ème Chambre ORDONNANCE N° 21 N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXLJ S.A. FINANCO C/ Mme [U] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nolwenn TROADEC
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02961
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/02961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/28 N° RG 22/02961 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6GC [C] [P] C/ Compagnie d'assurance LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Caisse CAISSES SOCIALES DE [Localité 11] Caisse CAISSE PRIMAIRE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02961
CA Nîmes, 16 déc. 2022, RG 22/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRXO NG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 07 juillet 2022 RG :22/00093 S.A. AXERIA IARD C/ S.A.R.L. ECO PIECES AUTOS Grosse délivrée le à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02961
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 22/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02961 - N° Portal
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