CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/07923

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N°2023/ 074

Rôle N° RG 19/07923 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIXH

[L] [I]

C/

S.A. GRDF

Copie exécutoire délivrée

le : 10/03/2023

à :

- Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

- Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- POLE EMPLOI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01173.

APPELANT

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A. GRDF, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS substitué pour plaidoirie par Me Arnaud CAMUS, avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Madame Estelle de REVEL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [I] a été engagé en qualité d'agent d'étude réseau gaz par la société GRDF par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2008.

Il a évolué au sein de la société occupant la fonction de chef d'exploitation.

La société GRDF a été informée de la condamnation du salarié par le tribunal correctionnel de Vienne le 22 septembre 2015 pour des faits d'agression sexuelles sur mineur de 15 ans commis entre le 19 octobre 2013 et le 4 novembre 2013 à Chatonnay à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soin, 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et son inscription au FIJAAIS.

Le 19 février 2016, le salarié a été convoqué à un premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 1er mars suivant. Après avis de la commission secondaire du personnel siégeant en matière disciplinaire le 8 avril 2016, il a été convoqué à un second entretien préalable en vue d' une éventuelle mise à la retraite d'office, fixé au 18 mai suivant.

Le 24 mai 2016, M. [I] s'est vu notifier sa mise à la retraite d'office dans les termes suivants:

'GRDF a été informé par le tribunal de grande instance de Vienne que vous avez agressé sexuellement un mineur de 15 ans et que vous avez été condamné pénalement pour ces faits par jugement public (...).

Par ce comportement vous n'avez pas respecté votre devoir de probité et de moralité qui vous incombe en tant que salarié en charge d'une mission de service public. Cette attitude porte également atteinte à la dignité de la mission de service public que nous exerçons et de surcroît menace de jeter le discrédit sur l'entreprise. Enfin, vous avez causé par ces agissements un trouble caractérisé au sein de votre équipe'.

Ses recours ayant été rejetés, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de contester la décision s'analysant selon lui en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 29 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle et a condamné les parties au paiement des dépens par moitié.

M. [I] a relevé appel de la décision le 14 mai 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [I] demande à la cour de :

'REFORMER le jugement du conseil des prud'hommes de TOULON du 29 avril 2019;

DIRE ET JUGER que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER GRDF à payer à M. [I] les sommes suivantes :

- Indemnité de licenciement : 4 049,50 €;

- Indemnité compensatrice de préavis : 8 190,00 €;

- Congés payés sur préavis : 819,00 €;

- Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 €;

- Dommages intérêts pour rupture brutale : 5 000,00 €;

TOTAL : 48 058,50 €;

CONDAMNER GRDF à verser à M. [I] une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société GRDF demande à la cour de :

'CONFIRMER le jugement du 29 avril 2019 du Conseil de prud'hommes de Toulon ;

CONSTATER que le licenciement de Monsieur [I] repose sur des éléments objectifs caractérisant une faute grave ;

En conséquence;

DEBOUTER Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes afférentes à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

À titre subsidiaire;

RÉVISER les montants demandés par M. [I] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente à la lumière des montants justifiés par GRDF ;

RÉVISER le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse demandé par M. [I] à la lumière de l'absence de préjudice invoqué par ce dernier;

CONSTATER que les préjudices invoqués par M. [I] ne sont pas expliqués ni justifiés, de sorte qu'il n'ouvre droit à aucun dommages et intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE;

CONDAMNER Monsieur au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rupture du contrat de travail

Moyens des parties

M. [I] soutient que sa mise à la retraite d'office équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il fait valoir le caractère illégal de l'information portée à la connaissance de son employeur par la juridiction ayant prononcé la condamnation pénale.

Il soutient que la faute était prescrite lorsque la société a engagé les poursuites disciplinaires dès lors qu'elle a eu connaissance des faits reprochés le 30 avril 2015 alors que le premier acte de poursuite disciplinaire date du 19 février 2016, soit depuis plus de deux mois.

Il affirme par ailleurs que le grief reproché relève de la sphère privée; qu'il n'a pas été commis à l'occasion de l'exercice de sa profession et que le poste occupé ne le mettait pas en contact avec le public.

Il fait enfin valoir que son comportement n'a pas causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.

Sollicitant la confirmation du jugement ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'intimé fait valoir la légalité de l'information qui a été portée à sa connaissance par le Procureur de la République de Vienne quant à la condamnation pénale du salarié.

Il soutient qu'aucune prescription n'atteignait les faits fautifs lorsqu'il a débuté la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à l'entretien préalable le 19 février 2016 n'ayant reçu le courrier d'information sur la condamnation que le 22 décembre 2015, soit moins de deux mois avant.

La société expose par ailleurs que la circulaire 846 issue du statut du personnel des Industries électriques et gazières applicable à GRDF et régissant les mesures disciplinaires applicables aux salariés relevant de ce statut prévoit que l'une des sanctions de l'article 6 du statut des IEG peut être notifiée à un agent condamné pénalement du fait d'agissements fautifs commis hors de la sphère professionnelle.

Elle affirme que la procédure a été respectée et que la mise à la retraite d'office figure parmi les sanctions disciplinaires applicables.

Réponse de la cour:

Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de celui-ci que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

En l'espèce, les faits invoqués ont donné lieu à une condamnation pénale définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Vienne le 22 septembre 2015.

Pour justifier de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette condamnation et des faits reprochés à M. [I], la société produit les éléments suivants:

- la copie du courrier émanant du greffe correctionnel du tribunal de grande instance de Vienne daté du 30 avril 2015 l'informant de la décision susvisée, auquel est accolée la copie d'un post-it portant des mentions manuscrites dont un nom et une date: ' M. [T] (...) 22/12/15';

- la réponse du Procureur de la République près le tribunal de Vienne à M. [I] à propos notamment de la date du courrier d'information (30 avril 2015) qu'il qualifie d'erreur matérielle puisqu'antérieure à la décision de condamnation;

- l'attestation de M. [T], directeur réseaux Méditerranée au sein de GRDF, affirmant avoir adressé à M. [I] une convocation à entretien préalable le 19 février 2016, 'soit moins de deux mois après avoir eu connaissance des faits (le 22 décembre 2015)' et expliquant avoir dû changer de messagerie électronique en été 2016 et d'ordinateur le 1er février 2017, ce qui a engendré la perte d'accès à tous ses mails archivés depuis cette date, expliquant qu'il rédige une attestation.

La cour, après analyse de ces éléments, estime que la société GRDF ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a eu connaissance de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [I] que dans les deux mois ayant précédé le 19 février 2016, date d'engagement de la procédure de mise à la retraite d'office. En effet, d'une part, le courrier du procureur de la République de Vienne, qui fait état d'une erreur matérielle dans la date indiquée sur l'avis du greffe correctionnel du tribunal de grande instance de Vienne ne comprend aucune précision de nature à connaître la date réelle à laquelle cet avis a été adressé à l'employeur. D'autre part, l'auteur du post-it n'est pas identifié. Enfin, l'attestation de M.[T], qui a diligenté la procédure de licenciement, ne revêt pas un caractère probant conformément au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Il convient, par infirmation du jugement, d'accueillir le moyen de la prescription des faits fautifs et en conséquence de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

1) Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Moyens des parties :

M. [I] qui revendique un salaire brut moyen de 2 730 euros réclame la somme de 8190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents.

La société fait valoir que le salaire moyen de référence à prendre en considération s'élève à 2 264,75 euros et qu'en conséquence, le salarié n'a droit qu'à une somme de 6 794,25 euros.

Réponse de la cour :

Le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération (sauf les indemnités compensatrices de frais professionnels) liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique de préavis.

Le salaire de référence sert de base de calcul à l'indemnité légale ou de licenciement (R. 1234-2 du code du Travail), et au calcul du préavis s'il n'a pas été payé (L.1234-1 du code du Travail), mais également d'unité de mesure pour le calcul de l'indemnité pour licenciement abusif.

En application de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence se constitue de la moyenne la plus favorable entre :

- la moyenne des salaires brut des douze derniers mois de travail ;

- la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois de travail ;

En l'espèce, les parties s'accordent sur le droit de M. [I] à une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois.

Pour justifier de son salaire, M. [I] produit les bulletins de salaire suivants:

- mois de mars, avril et mai 2016;

- septembre, octobre et novembre 2015,

- mai, juin et juillet 2012;

- décembre 2008.

La société GRDF ne produit que le bulletin de salaire de mai 2016.

Au vu des trois derniers bulletins de salaire (mars, avril et mai 2016), le salaire brut mensuel moyen s'élève à 2 759,02 euros.

Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 8 190 euros demandée, outre 819 euros à titre de congés payés afférents.

2) Sur l'indemnité légale de licenciement

Il convient de condamner la société à payer à M. [I] la somme réclamée de 4 049,50 euros non utilement contestée.

3) Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Moyens des parties :

M. [I] réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 30 000 euros faisant valoir son ancienneté dans l'entreprise depuis décembre 2008, et les difficultés qu'il a eu à retrouver une activité professionnelle.

La société GRDF considère que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

Réponse de la cour :

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige à la date du licenciement, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et le salarié appartenant à une entreprise de plus de dix salariés, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale au six derniers mois de salaire.

M. [I] ayant plus de deux ans d'ancienneté (7 ans et 4 mois) et justifiant avoir été indemnisé par Pôle Emploi jusqu'au mois de mai 2017, soit au moins durant un an après la rupture, il convient de lui octroyer des dommages et intérêts à hauteur de 17 000 euros.

4) Sur le préjudice moral distinct

Moyens des parties

M. [I] expose que la rupture de son contrat de travail a été particulièrement brutale ayant été sommé de quitter l'entreprise sans pouvoir effectuer son préavis, ce qui lui a causé un préjudice moral dont il demande réparation à hauteur de 5 000 euros.

La société réplique que l'appelant ne justifie pas de la brutalité alléguée, ni d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture du contrat.

Réponse de la cour

Même lorsqu'il est justifié par une cause grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Il appartient au salarié d'établir l'existence et l'étendue d'un préjudice moral et financier distinct.

La cour constate que les conditions de la rupture du contrat de travail ne peuvent être qualifiées de vexatoires, ni de brutales, eu égard à l'exposé factuel fait par l'employeur qui a suivi la procédure disciplinaire applicable dans l'entreprise prévue au règlement intérieur, et étant observé que l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de l'opposition de l'employeur ne peut être assimilée à une rupture brutale sans autre circonstance pour la caractériser.

En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation distincte sollicitée.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite d'un mois d'indemnités.

Sur les autres demandes

La société succombant au principal, il convient de condamner la société GRDF à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'intimé est par ailleurs condamné aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS