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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07923

    CA Paris, 2 juin 2023, RG 19/07923

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Juin 2023 (n° 434 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07923 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 647ada58b2d6afd0f8878a7a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07923

    CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/07923

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N°2023/ 074 Rôle N° RG 19/07923 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIXH [L] [I] C/ S.A. GRDF Copie exécutoire délivrée le : 10/03/2023 à : - Me Pierric MATH

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2aa241a1d5fb02e82732

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1