CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/01515
Vérifier : CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/01515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 22/01515 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2DK
Minute N° : 8M 18/2023
Notification par
LRAR aux parties
le
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 07 MARS 2023
DE DESISTEMENT
Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffière
APPELANT:
Monsieur [M] [S]
[Adresse 4]
PFAFFENHOFFEN
[Localité 2]
non comparant
INTIMEE:
S.E.L.A.R.L. CSW CABINET D'AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg, prise en la personne de Maître Catherine SOUDANT
[Adresse 1]
[Localité 3]
substituée par Me Michel Rohrbacher, avocat à la cour
Audience publique du 07 Mars 2023
ORDONNANCE du 7 mars 2023
prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat
Vu l'ordonnance n°64/2022 rendue le 10 mars 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg,
Vu le recours interjeté par M. [M] [S] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2022,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Par acte en date du 6 mars 2023, les parties ont déclaré se désister de l'instance en cours, un accord ayant été conclu entre elles,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu'elle a engagés ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La présente ordonnance a été signée par Madame DELNAUD, première présidente et Mme HOUSER, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La première présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.