CA Metz, 9 mars 2023, RG 23/00169

Minute n°23/00094

COUR D'APPEL

DE METZ

3ème Chambre - T.I

ORDONNANCE DU 09 Mars 2023

RG N° : AI-N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4P2

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 21 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-707

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état,

Assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,

Par lettre recommandée du 18 janvier 2023 adressée à la cour d'appel de Metz, M. [J] [B] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SA Cofidis.

Le greffe de la cour lui a adressé le 24 janvier 2023 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.

M. [J] [B] n'a pas répondu à ce courrier.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.

En l'espèce, M. [J] [B] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.

L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :