CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 19/04702

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Minute n° :

N° RG 19/04702 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSUO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, section CO, décision attaquée en date du 20 Novembre 2019, enregistrée sous le n° F 19/00033

SAS SB ET FILS RESTAURATION Enseigne 'Le Cochon qui pêche'

Représentée par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d'ARDECHE

APPELANT

[Z] [X] Représentante légale de Monsieur [F] [X], mineur, né le 10.06.2002

INTIME

Le 10 Mars 2023

Nous,Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/04702 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HSUO,

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis l'audience du 24 novembre 2022 renvoyant le dossier à la mise en état de ce jour pour mise en cause des organes de la procédure collective ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS