CA Nîmes, 10 mars 2023, RG 22/00093

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 22/00093 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISE3

AFFAIRE : S.A.R.L. LOCATION TRUCKS SERVICES C/ S.A.R.L. TRANSPORT AMI

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Mars 2023

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Février 2023,

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.R.L. LOCATION TRUCKS SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TRANSPORT AMI

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 10 Mars 2023 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 10 Février 2023, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Mars 2023.

Vu le jugement du 25 mai 2022 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes dans une procédure opposant la SARL Location Trucks Services à la SARL Transport Ami ;

Vu l'appel de l'ensemble de la décision interjeté par la SARL Transport Ami, par déclaration du 28 juin 2022 ;

Vu l'assignation en date du 15 septembre 2022 délivrée par l'intimée, en référé, devant le premier président de cette cour d'appel, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin d'obtenir la radiation de l'affaire enrôlée devant la quatrième chambre sous le n° 22/2206 ;

Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 9 décembre 2022, par lesquelles la SARL Transport Ami expose qu'un accord a été trouvé entre les parties et que celles-ci se désistent de leur demande devant le premier président, sans qu'aucune confirmation de ce désistement par la SARL Location Trucks Services ;

Entendu les parties indiquer à l'audience du 13 janvier 2023 qu'un incident soulevé devant le président de la 4e chambre tendait à la caducité de la déclaration d'appel;

Vu l'ordonnance du premier président du 27 janvier 2023 ordonnant la réouverture des débats ;

Vu l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre prononçant le 25 janvier 2023 la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Transport Ami ;

SUR CE :

La présidente de la 4ème chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Transport Ami. L'ordonnance a été rendue le 25 janvier 2023 et n'a pas fait l'objet d'un déféré.

Il convient donc de constater que la demande de radiation présentée au premier président n'a plus d'objet, étant observé que la SARL Location Trucks Services n'a pas déclaré expressément se désister de sa demande de radiation.

Les dépens de cette procédure seront supportés par la SARL Location Trucks Services. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS :