CA Paris, 10 mars 2023, RG 21/12386

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 10 MARS 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7FY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/12268

APPELANT

Monsieur [L] [B] né le 5 novembre 1961 à [Localité 8],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Alexandre ABDILLAHI, avocat au barreau de PARIS assisté de Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS, toque : 20

INTIMÉE

Commune COMMUNE DE [Localité 6] agissant poursuites et diligences prise n la personne de son maire en exercice domiciliè en cette qualitè,

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par arrêté municipal de la commune de [Localité 6] (la commune) du 25 janvier 2011, le bien immobilier situé [Adresse 4] a été présumé sans maître.

Par jugement du 9 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté formée par M. [B] jusqu'à ce que la juridiction judiciaire ait statué sur son action en revendication de la propriété de ce bien.

Par jugement du 13 février 2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. [B] de son action en revendication.

Par jugement du 17 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 25 janvier 2011.

Par délibération du 27 septembre 2018, la commune a constaté que cette parcelle était sans maître et l'a incorporée dans le patrimoine privé de la commune. Un arrêté du 2 juillet 2019 a constaté cette intégration de la parcelle dans le patrimoine privé de la commune.

M. [B] a assigné la commune aux fins de voir constater qu'il a acquis la propriété de cette parcelle par usucapion.

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré l'action de M. [B] recevable mais mal fondée et a condamné M. [B] à payer à la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour déclarer l'action recevable, le tribunal a retenu que la demande de M. [B] ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée le 13 février 2014 par le tribunal de grande instance, M. [B] fondant son action sur plusieurs éléments nouveaux consistant en l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2011 et en l'écoulement de plusieurs années depuis la date du jugement, le temps constituant un élément essentiel en matière d'acquisition de la propriété par prescription.

Pour déclarer la demande mal fondée, le tribunal a retenu que M. [B], qui n'a pas communiqué son dossier de plaidoirie, ne rapportait pas la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans.

M. [B] a interjeté appel de ce jugement.

Pour justifier avoir possédé le bien pendant trente ans, M. [B] explique qu'il a une maîtrise matérielle de ce bien et s'est comporté comme son propriétaire, que cette possession est publique, paisible, continue et non équivoque, ce qui résulte des nombreux travaux réalisés depuis 1981, son occupation à titre de résidence principale de 1984 à 2003 et à titre de résidence secondaire jusqu'en 2009, la location du bien de 2010 à 2019, l'acquittement de la taxe foncière depuis 1984, de la taxe d'habitation et des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

Sur la durée de la prescription, il fait valoir que les premiers actes de possession remontent à 1981 et que l'arrêté du 25 janvier 2011 n'a pu interrompre cette possession puisqu'à la suite de son annulation par le tribunal administratif cet arrêté est réputé n'avoir jamais existé.

La commune conclut à l'irrecevabilité de la demande de M. [B] qui se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de grande instance du 13 février 2014 qui a statué sur une précédente action de M. [B] qui demandait au tribunal de constater qu'il avait acquis la propriété de l'immeuble litigieux par usucapion.

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et rappelle les motifs du jugement du tribunal de grande instance qui a constaté que M. [B] n'était entré en possession de l'immeuble qu'en 1984, qu'il n'a plus occupé personnellement le bien à compter de 2003 et ne s'est manifesté comme propriétaire qu'en concluant un bail en qualité de bailleur le 1er janvier 2010, de sorte que la possession, qui n'a duré que 19 ans, est impuissante à justifier l'acquisition de la propriété de l'immeuble.

Elle sollicite en outre la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que les moyens soutenus en appel relatif à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connus et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;

Attendu qu'il est justifié par M. [B] le paiement de la taxe foncière depuis 1978 ; qu'il justifie également payer les factures d'eau et d'électricité alimentant l'immeuble depuis 1984 jusqu'en 2002 et 2003 ; qu'il n'est en outre pas contesté qu'il a occupé personnellement l'immeuble depuis 1984 jusqu'en 2003 ; que ces actes établissent que depuis 1978, en tout cas depuis 1981, M. [B] avait la maîtrise matérielle du bien et s'est conduit comme son propriétaire ; qu'une fois acquise, cette possession a été conservée par M. [B] qui, même après avoir cessé d'occuper personnellement le bien depuis 2003, a, sans aucun intervalle, continué à payer la taxe foncière et à entretenir l'immeuble avant de le donner en location par un bail du 1er janvier 2010, révélant à nouveau son intention de se considérer propriétaire ;

Attendu que l'arrêté du 25 janvier 2011 de la commune ayant été annulé par le tribunal administratif de Montreuil, cet arrêté n'a pu interrompre la possession par M. [B] de l'immeuble litigieux ; que l'acte interruptif de la prescription se situe à la date de la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle la commune de [Localité 6] a constaté que cette parcelle était sans maître et l'a incorporée dans le patrimoine privée de la commune ; qu'ainsi la possession, paisible, non équivoque et publique, qui a commencé à courir en 1978 s'est prolongée jusqu'au 25 janvier 2014, soit pendant plus de trente ans, permettant à M. [B] de prescrire la propriété de l'immeuble litigieux ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement