Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12386
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/12386
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 mm N° 2025/ 152 Rôle N° RG 21/12386 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7OY [X] [B] [J] [P] ÉPOUSE [B] C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP RIBON - KLEIN Me Mich
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12386
CA Paris, 10 mars 2023, RG 21/12386
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12386 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7FY Décision déféré
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