CA Paris, 10 mars 2023, RG 23/00922

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00922 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHC5

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2023, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [V] [S]

née le 24 août 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne

se disant née à [Adresse 3]

RETENUE au centre de rétention : [2]

assistée de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [W] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 08 mars 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mars 2023, à 09h13, par Mme [V] [S] ;

- Vu les pièces transmises par le conseil de l'intéressé le 10 mars 2023 à 07h08 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [V] [S], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l'administration

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées dans le cas d'espèce, figure la saisine rapide des autorités consulaires.

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l'espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 7 février 2023. Si une audition consulaire a été annulée le 15 février sans que les causes de l'annulation n'apparaissent au dossier et si la suivante est prévue le 15 mars prochain, le juge ne peut se substituer à l'administration française ni, a fortiori, aux autorités consulaires pour décider de l'ordre de présentation des personnes placées en rétention. Dans ces circonstances, le consulat demeure saisi et aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration.

En conséquence, aucune pièce justificative n'étant manquante, il convient de rejeter le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête du préfet.

Il y a donc lieu de confirmer, au regard de la régularité du maintien de la mesure de rétention, l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS