CA Paris, 10 mars 2023, RG 23/00928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHD7

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2023, à 13h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [O] [Z]

né le 15 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 9 mars 2023 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 9 mars 2023 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 mars 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 mars 2023, à 10h55, par M. [U] [O] [Z] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 9 mars 2023 à 16h17 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, sous le couvert d'une contestation de la rétention, l'intéressé conteste en réalité son éloignement (la décision d'OQTF qui relève du juge administratif), pour des motifs liés à son insertion en France, au fait qu'il a un travail et des enfants, et non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention.

PAR CES MOTIFS