CA Paris, 10 mars 2023, RG 23/00930

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHFB

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2023, à 13h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [B]

né le 18 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 9 mars 2023 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 9 mars 2023 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 05 avril 2023 à 19h47 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 mars 2023, à 10h44, par M. [I] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sur l'arrêté de placement en rétention, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision (en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. En l'espèce, ces motifs résultent du fait que l'intéressé s'est précédemment soustrait à une reconduite à la frontière en refusant d'embarquer, et en raison d'une résidence à la même adresse qu'une victime, qui suffisent à justifier le placement en rétention. Malgré la remise d'un passeport et l'existence d'un contrôle judiciaire, l'assignation à résidence n'étant pas suffisante à garantir la représentation.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS