CA Paris, 10 mars 2023, RG 19/09533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 10 Mars 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09533 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUOW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02063

APPELANTE

[3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIME

Monsieur [U] [V]

[Adresse 6]

G05 Palm Jumheira,

DUBAI, [5]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [3] (la [4]) a interjeté appel du jugement n°RG : 18-02063 rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à M. [U] [V].

A l'audience du 18 janvier 2023 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier daté du 13 janvier 2023, la [4] avait informé la cour de son désistement d'appel et par un courrier RPVA de son conseil, le même jour, M. [V] avait accepté ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la [4] et accepté par M. [V] est parfait.

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [4].

PAR CES MOTIFS