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CA Paris, 10 mars 2023, RG 20/04875


Vérifier : CA Paris, 10 mars 2023, RG 20/04875 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2023
Numéro
20/04875
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Arrêt
Id
640c2b3041a1d5fb02e82965

Texte de la décision

15,678 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 10 Mars 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04875 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFB3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-00506

APPELANTE

S.A.S [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, toque : 1025

INTIMEE

CPAM 50 - MANCHE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Natacha PINOY, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : MadameAlice BLOYET, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur saisine de la SAS [5] (la société) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse), après cassation de l'arrêt RG n° 16/03987 rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 8 mai 2013, M. [E] [J], coffreur au sein de la société, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une ' lombosciatique' ; que le certificat médical initial établi le 13 mai 2013 fait mention d'une ' lombosciatique gauche récidivante chez un patient maçon coffreur. Hernie discale L4L5 au scanner lombaire' ; qu'après instruction, le 18 septembre 2013, la caisse a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, la maladie 'sciatique par hernie discale L4-L5 inscrite dans le tableau n°98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes' ; que l'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé à la date du 22 novembre 2014 avec un taux d'incapacité permanente de 15 %, qui a été contesté par l'employeur ; que le 5 mars 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny aux fins de contester le rejet implicite par la commission de recours amiable de sa contestation de la prise en charge de la maladie.

Par jugement en date du 26 janvier 2016, le tribunal a :

- rejeté le recours de la société ;

- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par ' M. [J]' le 8 mai 2013 ;

- rejeté la demande d'expertise médicale ;

- rejeté la demande de la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 18 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a :

- déclaré irrecevables les demandes relatives à la rechute déclarée le 26 mai 2016 ;

- confirmé le jugement entrepris ;

- rejeté la demande présentée par la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- fixé le droit d'appel et condamné la société au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 331,10 euros.

Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives à la prise en charge des rechutes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel ; a remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; a condamné la caisse aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la caisse à payer à la société la somme de 3 000 euros.

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles, a relevé qu'en se déterminant, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n°98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Par ses conclusions écrites 'récapitulatives et responsives ' soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, de :

- juger son appel recevable et bien fondé ;

- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;

A titre principal :

- juger que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse de prise en charge de la maladie de M. [J], au visa du tableau de maladies professionnelles n°98, pour sciatique par hernie discale L4L5 ;

A titre subsidiaire :

- juger que lui soit déclarés inopposables les arrêts et soins prescrits au titre de la maladie déclarée par M. [J] à compter du 25 mai 2013 ;

A titre plus subsidiaire :

- ordonner la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale judiciaire ;

- nommer tel expert avec mission de préciser si cette affection revêt un caractère professionnel au sens du tableau n°98 des maladies professionnelles, dans l'affirmative, préciser dans quelles proportions les arrêts de travail prescrits peuvent être liés ou non avec l'affection initiale ; indiquer si la nouvelle lésion du 26 mai 2016 est en lien avec l'affection du 13 mai 2013 ; fixer la date jusqu'à laquelle les soins et arrêts de travail prescrits sont en lien direct et certain avec l'affection initiale, déterminer une date de guérison ou de consolidation ;

En toutes hypothèses :

- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions écrites 'C2" soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, de :

Sur les conditions de prise en charge de la pathologie dont est atteint M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels :

A titre principal :

- débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes ;

- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 26 janvier 2016 ;

- confirmer la position de la caisse ;

- juger que les conditions médicales et réglementaires de prise en charge de la pathologie de M. [J] au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles sont réunies ;

A titre subsidiaire :

- ordonner une expertise médicale quant à la nature de la pathologie prise en charge ;

- juger que les frais d'expertise seront avancés et supportés définitivement par l'employeur;

Sur le respect du contradictoire concernant la décision de prise en charge de la pathologie de M. [J] au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles :

- juger que la décision de prise en charge de la pathologie de M. [J] est régulièrement opposable à la société ;

Sur l'imputabilité des soins et arrêts prescrits à l'assuré :

A titre principal :

- juger que les arrêts et soins prescrits au titre de la maladie déclarée par M. [J] à compter du 25 mai 2013 sont régulièrement opposables à la société ;

A titre subsidiaire :

- ordonner la mise en place d'une expertise médicale judiciaire dont les frais seront avancés et supportés par l'employeur ;

- condamner l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la caisse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 05 janvier 2013 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

SUR CE :

Sur la condition médicale du tableau n°98 des maladies professionnelles :

La société invoque en substance que la condition tenant à la désignation de la maladie s'entend strictement ; que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait référence à une sciatique par hernie discale L4-L5, ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; que la notion de topographie concordante est une condition essentielle posée par le tableau ; que la notion de topographie concordante indique que le trajet de la douleur, décrit par le patient, témoignant de la compression d'une racine du nerf sciatique, doit être concordant avec le niveau du disque qui fait hernie et le côté atteint ; que le caractère chronique est contenu dans l'intitulé de la pathologie ; que le certificat médical initial ne fait pas état d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, à savoir une atteinte de la racine du nerf en cause ; que la caisse n'apporte aucun élément autre que l'avis de son médecin conseil pour tenter de rattacher la pathologie à l'un des intitulés du tableau n°98 ; que son médecin conseil a constaté que la pathologie ne concordait pas avec les intitulés du tableau ; qu'au regard de la discordance entre la pathologie de M. [J] et celles listées par le tableau n°98 des maladies professionnelles, la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à son égard.

La caisse réplique en substance que le diagnostic de la pathologie est bien établi par le médecin traitant de l'assuré dans le certificat médical initial ; que ce diagnostic a été confirmé par le médecin conseil de la caisse ainsi qu'il résulte du colloque médico administratif qui identifie la pathologie conformément à celle désignée par le tableau n°98 et fait mention de la réalisation d'un scanner ayant permis de l'objectiver ; que le médecin conseil, dont l'avis s'impose à la caisse, ayant constaté que les conditions médicales relatives au tableau n°98 étaient réunies, il existe une constatation régulière de la maladie; que l'employeur ajoute des conditions qui ne figurent pas au tableau n°98 tel que le caractère chronique de la pathologie ; que tant le médecin conseil dans la fiche de colloque médico administratif que le docteur [R] médecin mandaté par l'employeur dans le cadre du contentieux technique font référence au TDM lombaire du 26 octobre 2012 en ce qu'il caractérise clairement l'atteinte radiculaire telle que mentionnée dans le tableau ; que le médecin mandaté par la société ne remet nullement en cause l'atteinte radiculaire dont est atteint M. [J] et au contraire fait référence à une autre IRM du rachis lombaire en date du 23 janvier 2014 et propose une réduction du taux d'IPP non pas parce que les conditions quant à une atteinte radiculaire ne sont pas réunies mais parce qu'il estime que l'assuré présente un état antérieur ; que le docteur [M], médecin conseil de la caisse confirme le 28 septembre 2015 que M. [J] présente une 'lombosciatique gauche récidivante par hernie discale L4/L5 au scanner lombaire' avec ' une atteinte douloureuse persistante avec raideur rachidienne et douleurs radiculaires résiduelles avec hypoesthésie dans le territoire de L5 gauche et signe de Lasègue'.

La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur.

Le tableau n°98 des maladies professionnelles, objet du litige, vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Les maladies désignées par le tableau sont les suivantes : ' Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante'.

L'atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur.

Force est de constater que le certificat médical initial du 13 mai 2013 qui fait mention d'une ' lombosciatique gauche récidivante chez un patient maçon coffreur. Hernie discale L4L5 au scanner lombaire' ne fait pas état d'une atteinte radiculaire de topographie concordante. Par ailleurs, la fiche colloque médico-administratif maladie professionnelle (pièce n° 34 des productions de la caisse) si elle fait mention d'une ' sciatique par hernie discale L4L5" , de conditions médicales remplies et d'une ' tomodensitométrie lombaire du 26/10/2012" ne fait pas mention d'une atteinte radiculaire de topographie concordante. Le rapport médical du docteur [M], médecin conseil, en date du 28 septembre 2015 établi dans le cadre du contentieux technique (pièce n°35 des productions de la caisse) fait mention d'une ' lombosciatique gauche par hernie discal L4L5 gauche concordante documentée par scanner et IRM du rachis lombaire' ainsi que d'une ' atteinte douloureuse persistante avec raideur rachidienne et douleurs radiculaires résiduelles avec hypoesthésie dans le territoire de L5 gauche et signe de Lasègue', mais n'indique pas l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante. Les notes en défense du docteur [O], médecin conseil en date du 2 juin 2022 et 30 juin 2022 (pièces n° 38 et 39 des productions de la caisse) ne font pas plus état d'une atteinte radiculaire de topographie concordante s'agissant de la maladie 'sciatique par hernie discale L4L5" du 13 mai 2013. Enfin, le rapport médical du docteur [R], médecin conseil de la société (pièce n° 11 des productions de l'appelante), ne relève nullement une atteinte radiculaire de topographie concordante pour la maladie de 2013.

Par suite, il convient de retenir que la caisse qui n'établit pas l'existence d'une 'Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante', ni ne verse aucun commencement de preuve d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, n'établit pas à l'égard de la société que la maladie prise en charge correspond aux conditions du tableau, de sorte que par infirmation du jugement déféré il convient de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de M. [J] du 13 mai 2013, la caisse étant de plus déboutée de sa demande d'expertise.

Succombante au recours de la société, comme telle tenue aux dépens, la caisse sera condamnée à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le recours de la SAS [5] et déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ;

Statuant à nouveau,

DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande d'expertise médicale;

DÉCLARE inopposable à la SAS [5] la décision de prise en charge de la maladie de M. [J] du 13 mai 2013 ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à payer à la SAS [5] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux dépens d'appel.

La greffière La présidente

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