CA Paris, 10 mars 2023, RG 22/07104

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

[2]

c/

S.A.S. [3], représentée par Me [G], avocat au barreau de DIJON, toque : 31 - N° du dossier 22.00762

N° RG 22/07104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEDX

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 09 Juin 2022 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La [2], appelante, par courrier parvenu au greffe social le 6 février 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°22-00024 rendu le 9 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [3], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la [2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

Fait à [Localité 4], le 10 Mars 2023

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE