CA Rennes, 10 mars 2023, RG 20/00632

2ème Chambre

ARRÊT N° 148

N° RG 20/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNUG

(3)

M. [T] [I]

C/

CRCAM D'ILLE-ET-VILAINE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Mathieu CAUMETTE

-Me Alexandre TESSIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [Y] [O], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Décembre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mars 2023, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Mathieu CAUMETTE de la SELARL MCI SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

CRCAM D ILLE-ET-VILAINE CAISSE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (ci-après le Crédit agricole) a consenti à Mme [U] [I] par acte du 11 mai 2011, deux prêts professionnels n°422447870 et n°4224478880 aux fins de trésorerie, d'un montant de 4 500 euros chacun, remboursables en 48 mensualités, aux taux d'intérêts respectifs de 3,84% et de 2,20% ainsi que par acte du 25 novembre 2011, un prêt n°44664498 aux fins de complément de roulement, d'un montant de 18 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux de 4,12%, à la suite de l'ouverture d'un commerce de produits respectant les critères du commerce équitable à [Localité 7].

M. [T] [I], son époux, a signé ces trois contrats de prêt en qualité de co-emprunteur.

Par jugement du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert, à l'encontre de Mme [U] [I], une procédure de liquidation judiciaire. Le Crédit agricole a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Par jugement du 7 avril 2015 du tribunal de commerce de Saint-Malo, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Par courrier du 20 septembre 2017, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme des trois prêts litigieux et a vainement mis en demeure M. [I] de rembourser la somme de 29 198,45 euros due au titre des trois prêts.

Par acte du 12 octobre 2017, la banque a assigné M. [T] [I] devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins de condamnation en paiement des sommes dues à raison de sa qualité de co-emprunteur.

Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal a :

- dit n'y avoir lieu à retenir la faute de la Caisse régionale de crédit agricole d'Ille-et-Vilaine,

- condamné [T] [I], es qualité de co-emprunteur, au paiement à la Caisse régionale de crédit agricole d'Ille-et-Vilaine des sommes suivantes:

21 003,32 euros au titre du prêt n°44664498, outre les intérêts, au taux contractuel majoré de 7,12%, jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

4 106,53 euros au titre du prêt n°4224478880 outre les intérêts, au taux contractuel majoré 5,2%, jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

4 088,60 euros au titre du prêt n°422447870, outre les intérêts, au taux contractuel majoré de 6,84%, jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année au moins,

- accordé à [T] [I] des délais de paiement,

- dit qu'[T] [I] sera autorisé à se libérer de sa dette par 23 mensualités de 250 euros et une 24ème et dernière mensualité soldant la créance,

- dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,

- dit que les majorations d'intérêt ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé,

- débouté les parties de toutes autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- condamné [T] [I] au paiement à la Caisse régionale de crédit agricole d'Ille-et-Vilaine d'une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamné [T] [I] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration en date du 24 janvier 2020, M. [T] [I] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, il demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable et bien fondé,

- réformer ledit jugement en toutes ses dispositions,

En conséquence, statuant à nouveau,

À titre principal,

- débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions,

- constater la faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas proposé d'acte de cautionnement au défendeur,

- constater la faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine pour manquement à son obligation d'information,

- constater la faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine pour manquement à son obligation de conseil,

- constater la faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine dans le soutien abusif et disproportionné apporté à l'activité de Mme [I],

- constater la faute de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine pour manquement à son obligation de mise en garde,

- condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine au paiement de l'intégralité des causes de l'assignation :

la somme de 21 003,32 euros au titre du prêt n°00044664498 majorée des intérêts au taux contractuel de 7,12% jusqu'à parfait paiement suivant décompte au 20 septembre 2017,

la somme de 4 106,53 euros au titre du prêt n°00042247880 majorée des intérêts au taux contractuel de 5,2% jusqu'à parfait paiement suivant décompte au 20 septembre 2017,

la somme de 4 088,60 euros au titre du prêt n°00042247870 majorée des intérêts au taux contractuel de 6,84 euros jusqu'à parfait paiement suivant décompte au 20 septembre 2017, majorée des intérêts de retard au taux contractuel soit la créance réclamée,

À titre infiniment subsidiaire,

- accorder au défendeur un délai de paiement le plus large possible sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,

- faire application des dispositions de l'article 1244-2 du code civil et dire que les majorations et pénalités cessent d'être dues pendant les délais de paiement,

- autoriser le défendeur à se libérer par mensualités de 100 euros sur 24 mois, la dernière mensualité soldant la créance,

En tout état de cause,

- condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 2 640 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 20 mai 2020, le Crédit agricole demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [T] [I],

- constater qu'aucune faute n'est imputable à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,

- confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a accordé un délai de paiement,

En conséquence,

- condamner M. [T] [I], es qualité de co-emprunteur, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine les sommes de:

21 003,32 euros au titre du prêt n°00044664498 majorée des intérêts au taux contractuel de 7,12% (taux de 4,12% l'an majoré de 3 points - c taux majoration de retard), jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

4 106,53 euros au titre du prêt n°00042247880 majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20% (taux de 2,20% l'an majoré de 3 points - cf taux majoration de retard), jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

4 088,60 euros au titre du prêt n°00042247870 majorée des intérêts au taux contractuel de 6,84% (taux de 3,84% l'an majoré de 3 points - cf taux majoration de retard) jusqu'à parfait paiement, suivant décompte établi au 20 septembre 2017,

- débouter M. [I] de sa demande de délai de paiement,

- ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1154 du code civil,

- condamner M. [T] [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [T] [I] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel .

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 octobre 2022.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil et d'information :

En appel, M. [I] fait valoir à nouveau que le Crédit agricole a manqué à son devoir de conseil et d'information en lui faisant souscrire un engagement de co-emprunteur et non un engagement de caution alors que la portée d'un engagement de co-emprunteur est, selon lui, plus importante puisque nécessitant moins de contrainte et de formalisme que pour un engagement de caution. Il en veut pour preuve le fait que les obligations qui encadrent le cautionnement sont plus strictes et plus lourdes pour la banque et que leur défaut engendre une nullité du cautionnement. Il en conclut qu'il a été privé de tout conseil utile et efficace dans le seul but de favoriser l'établissement bancaire et ce par mauvaise foi du Crédit agricole.

Mais comme en première instance, M. [I] échoue à démontrer qu'un engagement de caution aurait été plus protecteur de ses intérêts alors qu'il aurait été également tenu de la défaillance du débiteur principal en tant que caution dans la limite de son engagement, lequel peut atteindre le plus souvent 130 % de la somme empruntée comme le rappelle le Crédit agricole. Par ailleurs, il ne caractérise aucune des manoeuvres de la banque ni la mauvaise foi alléguée pour lui proposer de s'engager en qualité de co-emprunteur. Il ne remet pas davantage en cause la validité de son consentement à un tel acte, étant observé qu'il ne produit strictement aucune pièce relative aux circonstances de l'octroi du prêt.

M. [I] soutient également que la banque aurait octroyé de manière excessive un troisième prêt à Mme [I] dont l'activité professionnelle avait à peine commencé, sur la base d'un prévisionnel d'activités établi pour les deux premiers prêts particulièrement optimiste et alors que le montant total de cet emprunt dépassait largement la capacité d'autofinancement fixée par le prévisionnel, sans même tenir compte des deux prêts octroyés.

Le Crédit agricole fait valoir de son côté que les prêts ont été octroyés à Mme [I] sur la base d'un dossier prévisionnel effectué par un expert-comptable ainsi que sur une étude de faisabilité qu'il a fait établir. Il expose que le prévisionnel prévoyait un excédent brut d'exploitation de

16 000 euros la première année, 17 000 euros la deuxième année et 18 000 euros la troisième année et que le montant des échéances des trois prêts étaient de 6 381,24 euros sur un an. Il rappelle que les emprunts accordés en mai 2011 avaient pour but de financer le début de l'activité et que celui octroyé en novembre 2011 avait pour objet le paiement du stock de la saison d'hiver et de la trésorerie pour faire face à la basse saison. Il souligne que le commerce a fonctionné trois ans avant de faire l'objet d'une procédure collective. Il invoque l'article L. 650-1 du code de commerce, soutenant que M. [I] ne rapporte pas la preuve d'un soutien abusif de sa part.

C'est à tort que M. [I] considère que l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut lui être opposé au motif qu'il est un emprunteur privé et qu'il agit devant la juridiction civile et non la juridiction commerciale, alors que l'objet des prêts litigieux est de soutenir la trésorerie d'une activité commerciale et que celle-ci a été ultérieurement placée en procédure de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, il résulte effectivement des pièces produites par la banque que les prêts ont été accordés sur la base d'une étude prévisionnelle comptable et d'une étude de faisabilité. La cour note de surcroît, que Mme [I] disposait d'une expérience professionnelle en tant que vendeuse puis en tant que responsable dans un commerce de vêtements, depuis 2007, et qu'elle avait exercé auparavant comme secrétaire de direction et responsable pendant plus de dix ans dans le domaine comptable et de la logistique avant de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur dans le commerce de vêtements, cosmétique et articles de décoration issus du commerce équitable.

M. [I], de son côté, ne communique aucune pièce de nature à établir que le Crédit agricole a apporté un soutien artificiel à l'activité commerciale de son épouse ni que celle-ci était irrémédiablement compromise dès l'octroi des prêts. Il ne démontre pas davantage que le coût de prêts accordés ne pouvait être supporté par la trésorerie et empêchait le commerce d'être rentable.

Aucune faute de la banque dans l'octroi de ce prêt n'est en conséquence établie.

Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde :

L'appelant invoque enfin le manquement du Crédit agricole à son obligation de mise en garde pour ne pas avoir alerté les emprunteurs sur le risque d'endettement lié à l'octroi des prêts.

Si effectivement le banquier n'a pas de devoir de conseil ou de mise en garde sur l'opportunité du crédit, il est en revanche tenu d'un devoir d'information permettant à l'emprunteur de déterminer si le ou les contrats sont adaptés à sa situation financière mais également à un devoir de mise en garde ayant pour but d'attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques inhérents à l'opération projetée. Il est admis qu'en l'absence de risque d'endettement, l'établissement bancaire n'est pas tenu à ce devoir de mise en garde. Il sera rappelé qu'en présence de deux co-emprunteurs, le banquier doit apprécier leurs capacités financières réunies.

Le Crédit agricole n'a pas pris le soin de faire établir une fiche de renseignements aux époux [I] préalablement à l'octroi des prêts en mai et novembre 2011. Il soutient que les revenus mensuels du couple étaient composés du salaire de M. [I] pour 1665,70 euros et de l'allocation de retour à l'emploi de Mme [I] et qu'ils avaient pour seule charge un crédit pour l'achat d'un véhicule d'un montant mensuel de 215,38 euros.

Pour rapporter la preuve qui lui incombe du risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, M. [I] ne produit que son bulletin de salaire du mois de mars 2011 et un courrier de la commission de surendettement des Côtes d'Armor en date du 14 novembre 2012 déclarant recevable sa demande aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement, déposée le 1er octobre 2012. Ce document fait apparaître un montant total de dettes de 15 448,50 euros, constitué essentiellement d'une dette de logement de plus de 13 000 euros. Compte tenu du montant du loyer annoncé pour 500 euros par mois sur ce même document, si la procédure de surendettement est effectivement postérieure à l'octroi des crédits ligitieux, comme le souligne la banque, elle concerne à tout le moins des dettes antérieures ou concomitantes. La procédure de surendettement dont ont été exclues les dettes professionnelles serait clôturée depuis 2017.

Il est cependant impossible de connaître le montant des dettes du couple au moment de l'octroi des prêts litigieux ni d'apprécier son taux d'endettement en l'absence de tout élément sur le montant des ressources mensuelles des époux [I] en 2011, notamment sur le montant de l'allocation de retour à l'emploi de Mme [I] et des prestations familiales perçues pour quatre enfants à charge, et en l'absence de tout justificatif des charges supportées chaque mois.

La preuve d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts n'est pas établie en appel. Il n'est donc pas démontré que le Crédit agricole avait une obligation de mise en garde à l'égard de M. [I]. Le tribunal ne peut donc qu'être approuvé pour n'avoir retenu aucune faute de la banque et condamné M. [I] au paiement des sommes demandées par le Crédit agricole dont il ne conteste pas le montant.

Sur les délais de paiement :

Le tribunal a fait droit à la demande d'échelonnement du paiement de la dette de M. [I] en l'autorisant à s'en acquitter en 23 mensualités de 250 euros et une dernière mensualité du montant du solde de la créance de la banque.

Le Crédit agricole forme appel incident du jugement sur ce point et demande à la cour de débouter M. [I] de tout délai de paiement faisant valoir que celui-ci a déjà bénéficié des délais inhérents à la procédure.

Il sera rappelé que la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 septembre 2017 et mis en demeure M. [I] de régler les sommes dues en sa qualité de co-emprunteur depuis cette date. Par ailleurs, l'appelant ne produit à l'appui de sa demande en délais de paiement, que son avis d'imposition 2021 concernant les revenus du couple pour l'année 2020 et aucun justificatif de charges courantes actuelles à l'exception de ceux produits en première instance. Ces éléments sont donc insuffisants à renseigner la cour sur sa situation financière actuelle et notamment sur la dégradation invoquée depuis le jugement de première instance au motif que Mme [I] n'a plus d'emploi et que le couple ne perçoit plus les prestations familiales ayant désormais un seul enfant à charge. Il ne peut être fait droit à la demande de M. [I] sur la production de cette seule pièce eu égard à l'ancienneté de la dette.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et M. [I] débouté de sa demande en délais de paiement.

Sur les demandes accessoires :

Le présent arrêt confirmant le jugement dans ses dispositions principales, les dépens et frais irrépétibles seront également confirmés.

M. [I] qui succombe en ses demandes supportera la charge des dépens d'appel.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque en appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :