CA Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2023, RG 22/00754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale
N° RG 22/00754 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWBX
Monsieur [X] [S] [U]
[Adresse 2]. [Adresse 9]
[Localité 8]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Mme [C] [M] (Délégué syndical ouvrier)
S.E.L.A.R.L. [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Monsieur [X] [S] [U] »
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°2023/
du 08 mars 2023
M. [X] [S] [U] a interjeté appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendu le 23 mars 2022 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [S] [U], désigné la SELARL [Z] en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement au 23 septembre 2020 la date de cessation des paiements.
Par conclusions transmises par courrier électronique le 4 juillet 2022, a déclaré se désister de son appel.
Ni M. [B] [E], ni la SELARL [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de M. [X] [S] [U] n'ont constitué avocat.
SUR CE,
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas d'espèce, le désistement d'appel de M. [X] [S] [U] ne contient aucune réserve et M. [B] [E] et la SELARL [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de M. [S] [U] n'ayant pas constitué avocat, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la chambre commerciale, statuant contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré ;
DONNONS ACTE à M. [X] [S] [U] de son désistement d'appel contre le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendue le 23 mars 2022 ;
DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de M. [X] [S] [U] ;
PRONONÇONS le dessaisissement de la cour et CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que M. [X] [S] [U] supportera les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et La Greffière.
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente de chambre
[G] [H]
Copie délivrée le 08 Mars 2023 à :
Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1
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