CA Aix-en-Provence, 13 mars 2023, RG 23/00074

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 23/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKR3P

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2023/M74

Affaire :

M. [X] [C] gérant de la [Adresse 3]

Représentant : Me Juliette LAKHMISSI-PARMENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. [Adresse 3]

Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

M. [G] [F]

Représentant : Me [B], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S.U. MD PROMOTIONS

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 2 janvier 2023,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 17 janvier 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée la SASU MD PROMOTIONS,

Vu l'avis de caducité transmis le 20 février 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS