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CA Caen, 7 nov. 2022, RG 20/00103


Vérifier : CA Caen, 7 nov. 2022, RG 20/00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2022
Numéro
20/00103
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101eca980e61fb026a9bbe

Texte de la décision

1,227 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 781 C.P.C.)

RG N° : N° RG 20/00103 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPF6

Monsieur [V] [T] pris en sa qualité de gérant de l'EARL DE LA PERELLE

Représenté par Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20180924

APPELANT

Monsieur [U] [W]

Représenté par Me Alexandra TULEFF, avocat au barreau de CAEN

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état,

Sur l'appel du jugement rendu le 10 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN,

Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,

Vu l'injonction, restée sans suite, de produire l'acte de décès de l'appelant donnée à la partie appelante d'assigner la partie intimée pour le 2 novembre 2022,

Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.

Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2022

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats

G. GUIGUESSON

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