Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 2 nov. 2022, RG 21/02212


Vérifier : CA Caen, 2 nov. 2022, RG 21/02212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/11/2022
Numéro
21/02212
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64101ed6980e61fb026a9beb

Texte de la décision

1,319 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02212 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZXM

Madame [W] [B] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANT

Madame [O] [K] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20210188

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [W] [B] épouse [X], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Juillet 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [O] [K] épouse [V] a par conclusions du 26 Octobre 2022 accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5], le 02 Novembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.