CA Caen, 2 nov. 2022, RG 21/02212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/02212 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZXM
Madame [W] [B] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANT
Madame [O] [K] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20210188
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [W] [B] épouse [X], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Juillet 2021 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [O] [K] épouse [V] a par conclusions du 26 Octobre 2022 accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 Novembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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