CA Caen, 9 nov. 2022, RG 22/00995

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00995 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7AA

Association ACSEA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Syndicat SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 14

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [V] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 3819425

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT ACSEA

[Adresse 6]

[Localité 5]

Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE SOCIAUX DU CALVA DOS

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que L'association ACSEA, appelante, se désiste de sa requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Caen en date du 10 Février 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS