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CA Caen, 10 nov. 2022, RG 22/01417


Vérifier : CA Caen, 10 nov. 2022, RG 22/01417 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2022
Numéro
22/01417
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101ee8980e61fb026a9c1a

Texte de la décision

1,450 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01417 -

Affaire

Monsieur [V] [K] [D]

Madame [H] [Z] [X] épouse [D]

C/

[11], réf. : 0000000000808020846161 -

[9], réf. : 146289550900025582501, 146289550900026866101, 146289620300020142203 -

[13], réf. : 3422693, 4458129 -

[6], réf. : 80623343027, 80623343039, 81606859352, 81606859364, 81606859376, 81606859388 -

[12], réf. : 40197294776 -

[10], réf. : 32804124112, 32804124124, 32804124136 -

[5], réf. : 28973000209496 -

[1], réf. : 1900D5450045/40002114079 -

[7], réf. : 00158403290, 84859731804 -

[3], réf. : 42106899901100, 42106899909004, 42106899909007, 42106899909008 -

[8], réf. : 000100000055929, 28984000453773 -

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, délégué du Président,

Attendu que Monsieur [V] [K] [D] et Madame [H] [Z] [X] épouse [D], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 20 Mai 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Rappelons que la procédure est sans dépens.

Fait à [Localité 4], le 10 Novembre 2022

Le Magistrat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.