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CA Caen, 7 nov. 2022, RG 22/01650


Vérifier : CA Caen, 7 nov. 2022, RG 22/01650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2022
Numéro
22/01650
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101ee8980e61fb026a9c1c

Texte de la décision

1,223 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01650 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 13 Mai 2022 

Monsieur [F] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Flavie LEMOINE, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01650,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Juin 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 11 Octobre 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [F] [V] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Novembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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