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CA Caen, 4 janv. 2023, RG 22/01865

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Texte de la décision

1,423 caractères

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01865 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5H

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 30 Juin 2022

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21008

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021/06

Nous, L.DELAHAYE, Présidente, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01865 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA5H,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juillet 2022,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 Octobre 2022,

Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffre le 21 Novembre 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [H] [C] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 04 Janvier 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

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