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CA Caen, 23 nov. 2022, RG 22/02091


Vérifier : CA Caen, 23 nov. 2022, RG 22/02091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/11/2022
Numéro
22/02091
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64101eeb980e61fb026a9c2d

Texte de la décision

1,579 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/02091 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBNI

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPOR TING pris en la personne de son syndic en exercice, la société FORMATH exerçant sous le nom commercial EORIA IMMOBILIER, SASU immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 832972905, dont le siège social est situé [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21/070

APPELANTE

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPORTING, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Juillet 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SPORTING aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 23 Novembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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