CA Caen, 16 nov. 2022, RG 22/02605
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02605 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCRI
Monsieur [P] [I] [D]
[Adresse 4]
, bureau n° 31
[Localité 3]
Représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0220403
APPELANT
La S.A.S. ARQANA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [P] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 08 Septembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [P] [M] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 16 Novembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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