Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 16 déc. 2022, RG 22/02844


Vérifier : CA Caen, 16 déc. 2022, RG 22/02844 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2022
Numéro
22/02844
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101eed980e61fb026a9c40

Texte de la décision

1,423 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/02844

Monsieur [F] [N]

La Bectière

[Localité 3]

Madame [A] [Z]

La Bectière

[Localité 3]

Madame [K] [C] [E]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame [U] [Y] [L]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [S] [O]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tous représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6279

APPELANTS

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORMANDIE

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [F] [N], Madame [A] [N] née [G], Madame [K] [G] née [E], Madame [U] [O] née [L] et Monsieur [S] [O], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN CEDEX en date du 20 Juillet 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [F] [N], Madame [A] [N] née [G], Madame [K] [G] née [E], Madame [U] [O] née [L] et Monsieur [S] [O] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.