CA Caen, 8 mars 2023, RG 23/00553
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
N° RG 23/00553 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFH5
Appel du jugement du Juridiction de proximité d'AVRANCHES du 18 Janvier 2023
S.A.S.U. PEP'S
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANTE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00553 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFH5,
Vu la lettre recommandée envoyée par la S.A.S.U PEP'S et reçue au greffe de cette cour d'appel le 1er mars 2023 dans laquelle elle indique former appel à l'encontre du jugement du 18 janvier 2023 du tribunal de proximité d'Avranches.
Vu la signification du jugement à la S.A.S.U PEP'S le 14 février 2023 indiquant la voie de recours à savoir le pourvoi en cassation ainsi, que les modalités de ce recours ;
La S.A.S.U PEP'S a eu connaissance des voies et modalités de recours ;
La voie de l'appel n'étant pas ouverte, il y a lieu de déclarer son recours irrecevable .
Par ces motifs
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la S.A.S.U PEP'S.
Fait à CAEN, le 08 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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