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CA Caen, 8 mars 2023, RG 23/00553


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Date
08/03/2023
Numéro
23/00553
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64101eee980e61fb026a9c46

Texte de la décision

1,290 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

N° RG 23/00553 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFH5

Appel du jugement du Juridiction de proximité d'AVRANCHES du 18 Janvier 2023 

S.A.S.U. PEP'S

[Adresse 4]

[Localité 2]

APPELANTE

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00553 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFH5,

Vu la lettre recommandée envoyée par la S.A.S.U PEP'S et reçue au greffe de cette cour d'appel le 1er mars 2023 dans laquelle elle indique former appel à l'encontre du jugement du 18 janvier 2023 du tribunal de proximité d'Avranches.

Vu la signification du jugement à la S.A.S.U PEP'S le 14 février 2023 indiquant la voie de recours à savoir le pourvoi en cassation ainsi, que les modalités de ce recours ;

La S.A.S.U PEP'S a eu connaissance des voies et modalités de recours ;

La voie de l'appel n'étant pas ouverte, il y a lieu de déclarer son recours irrecevable .

Par ces motifs

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la S.A.S.U PEP'S.

Fait à CAEN, le 08 Mars 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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