CA Caen, 9 mars 2023, RG 23/00564

COUR D'APPEL DE CAEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 23/00564 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFIW

N° MINUTE : 2023/17

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2023

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

Appel de l'ordonnance rendue le 24 Février 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES

APPELANT :

[O] [J]

Non comparante représentée par Maître Elise CRAYE, avocat commis d'office inscrit au barreau de CAEN ,

PARTIES INTERVENANTES :

Le directeur du centre hospitalier BON SAUVEUR de [Localité 3]

Non comparant ni représenté

[L] [J] tiers demandeur à l'hospitalisation

non comparante ni représentée

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Estelle FLEURY, greffière

ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Mars 2023 ,signée par Agnès QUANTIN, et Estelle FLEURY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,

Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du JLD de [Localité 2] du 24 février 2023 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [O] [J], hospitalisé(e) à BON SAUVEUR à [Localité 3] depuis le 13 février 2023

Vu la notification de cette ordonnance le 24 février 2023 à [O] [J] ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [O] [J] le 28 février 2023 ;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Mars 2023;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

DÉCISION :

Par courriel reçu le 7 mars 2023 [O] [J] a indiqué ' je refuse l'appel et je refuse de me présenté à [Localité 1] ' ;

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS :