CA Caen, 9 mars 2023, RG 23/00565
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 23/00565 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFIZ
N° MINUTE : 2023/18
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2023
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 24 Février 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES
APPELANT :
[B] [P]
Non comparante représentée par Maître Elise CRAYE , avocat commis d'office inscrit au barreau de Caen
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du centre hospitalierBON SAUVEUR à ST LO
Non comparant ni représenté
[J] [F] tutrice
et [U] [P] père et subrogé tuteur
ès qualité de curateur/tuteur de [B] [P]
Non comparants ni représentés
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Estelle FLEURY, greffière
ORDONNANCE prononcée publiquement le 09 Mars 2023 ,signée par Agnès QUANTIN, et Estelle FLEURY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,
Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du JLD de [Localité 1] du 24 février 2023 qui a maintenu l'hospitalisation complète de [B] [P], hospitalisé(e) au BON SAUVEUR à [Localité 2] depuis le 14 février 2023 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 24 février 2023 à [B] [P] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [B] [P] le 28 février 2023 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 09 Mars 2023;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
DÉCISION :
Par courrier reçu le 6 mars 2023 de [B] [P] a indiqué ' je refuse de me présenter à cette audience. Je ne souhaite pas faire appel ' ;
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de Madame [B] [P];
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Agnès QUANTIN Estelle FLEURY
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