CA Chambéry, 9 mars 2023, RG 22/01885

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 22/01885 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDYG

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 14 Septembre 2022, RG 2021F00163

S.A.R.L. J2M

LES MONTAYES AUTO CENTER 1800,

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A.S.U. SERVICES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS