CA Douai, 9 mars 2023, RG 22/02524

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 09 mars 2023

N° MINUTE :

N° RG 22/02524 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJL4

Jugement du tribunal judiciaire de Douai en date du 04 Avril 2022

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean-Pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. FINANCE HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Jean-Ppierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTS

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2022;

Les appelants n'ont pas justifié lors de la remise de leur déclaration d'appel au greffe le 23 mai 2022 de l'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ;

Par courriers en date des 18 janvier, 3 février et 10 février 2023, l'avocat des appelants a été invité à régulariser la procédure ;

Vu l'absence de régularisation de l'acquittement du droit de timbre, il convient de déclarer leur appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS