CA Douai, 9 mars 2023, RG 22/05278

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 09 mars 2023

Minute N° :

N° RG 22/05278 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US4D

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/03859

Monsieur [E] [B] agissant en qualité de représentant légal de

[R] [B]

né [W] le 14 août 2013

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

Madame [N] [Y]

agissant en qualité de représentante légale de [R] [B]

né [W] le 14 août 2013

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de

Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2022 ;

Vu les conclusions des appelants notifiées le 16 février 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat des appelants le 16 février 2023 l'invitant à présenter ses observations écrites avant le 3 mars 2023 ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat des appelants ;

Vu les conclusions d'incident du parquet général notifiées le 1er mars 2023 soulevant la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect de l'article 908 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que l'avocat des appelants n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS