CA Paris, 12 mars 2023, RG 23/00964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHRV

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mars 2023, à 10H40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [F]

né le 16 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 11 mars 2023 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 mars 2023 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 09 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 mars 2023, à 17h55 et le 11 mars 2023 à 09h05, par M. [S] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, en ce que, l'unique moyen de critique concernant un défaut de motivation de l'ordonnance est inopérant dès lors, qu'en l'espèce, le premier juge a répondu au moyen concernant l'état de santé de l'intéressé, peu important le fait qu'il n'ait pas mentionné l'article 3 de la CEDH que le moyen confond "moyen" et "demande" et qu'il ne pourrait être reproché au premier juge que de ne pas répondre à la "demande" ce qui n'est pas le cas d'espèce; il y a lieu, au fond de rappeler que, que la directive 2008/115 CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables mais précise que leur prise en charge médicale et matérielle doit être, au sein des lieux de rétention, assurée et que, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues ; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé ' dont l'état de santé le justifie ' aux fins de ' protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence ', ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'OFII le certificat en question. ; par ailleurs, ' le médecin de l'UMCRA considéré comme médecin traitant ne peut être requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou d'utilisation d'un moyen de transport ' ; comme le retient à bon droit le premier juge, le certificat de l'OFII, indique que l'état de santé est compatible avec le transport aérien, et donc la rétention, dont le départ est la finalité ; sur le 2nd moyen, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », principale critique de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS