CA Pau, 13 mars 2023, RG 22/03331
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Texte de la décision
CF/CD
Numéro 23/00920
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 13 mars 2023
Dossier : N° RG 22/03331 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMQR
Affaire :
SARL UNIPERSONNELLE SOCIETE EXPLOITATION ETABLISSEMENT TERRAUBE
C/
EARL DU MENHIR
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SARL UNIPERSONNELLE SOCIETE EXPLOITATION ETABLISSEMENT TERRAUBE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
EARL DU MENHIR
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 15 novembre 2022 dans un litige opposant l'EARL du Menhir à la SARL Unipersonnelle société exploitation Etablissement Terraube ;
Vu la déclaration d'appel formée le 13 décembre 2022 par le conseil de la SARL société exploitation Etablissement Terraube ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 17 janvier 2023 ;
Vu l'absence de constitution de l'EARL du Menhir ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 1er mars 2023 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte du 7 mars 2023 ;
SUR CE :
Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
L'appel a été interjeté le 13 décembre 2022.
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 17 janvier 2023.
L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée au plus tard le 17 février 2023. La signification n'étant intervenue que par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, celle-ci est intervenue hors délai.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Caroline FAURE, magistrat de la mise en état,
DECLARE caduque la déclaration d'appel formée le 13 décembre 2022 par le conseil de la SARLU société exploitation Etablissement Terraube contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 15 novembre 2022,
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 13 mars 2023
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline FAURE
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