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CA Caen, 8 sept. 2022, RG 19/03564


Vérifier : CA Caen, 8 sept. 2022, RG 19/03564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2022
Numéro
19/03564
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 3
Type
Arrêt
Id
64116fdef6c989fb024351ef

Texte de la décision

2,220 caractères

AFFAIRE : N° RG 19/03564 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GO3Q

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 20 Novembre 2019 - RG n° 15/00095

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022

APPELANTES :

Madame [U] [Y],

[Adresse 4]

[Adresse 16]

[Localité 8]

Madame [R] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayants- droit de [H] [Y]

Non comparantes , ni représentées .

INTIMEES :

Madame [J] [Y],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant- droit de [H] [Y]

Non comparante, ni représentée .

[9]

[Adresse 14]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Mme DESLANDES , mandatée

S.A. [15]

[Adresse 13]

[Localité 1]

Représentée par Me DUPONT, avocat au barreau de CAEN

En l'absence de Monsieur le représentant de la [12] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 01 septembre 2022

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 08 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courriel reçu le 29 août 2022 , Mesdames [U] et [R] [Y] , ayants-droit de M. [H] [Y] , indiquent qu'elles se désistent de l'appel qu'elles avaient formé à l'encontre d'un jugement rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES .

A l'audience , la société [15] et la [10] ont indiqué par la voix de leur conseil et de leur représentant accepter le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne Mesdames [U] [Y] et [R] [Y] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E.GOULARD C. CHAUX

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