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CA Caen, 23 août 2022, RG 21/00060


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Date
23/08/2022
Numéro
21/00060
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe0f6c989fb024351f9

Texte de la décision

1,109 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

BAUX RURAUX

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/00060 -

Affaire

Madame [M] [X] [E] épouse [W]

assistée de Me [T], avocat au barreau d'EURE

C/

Madame [B] [F] [E] épouse [K]

assistée de Me [R], avocat au barreau de CAEN

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre,

Attendu que Madame [M] [E] épouse [W], appelante, se désiste par conclusions du 29 Juillet 2022 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ARGENTAN en date du 11 Décembre 2020 ;

Que Madame [B] [E] épouse [K] accepte ce désistement par conclusions du 22 Août 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Madame [M] [E] épouse [W] et l'acceptation de ce désistement par Madame [B] [E] épouse [K]

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [M] [X] [E] épouse [W] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 23 Août 2022

Le Magistrat

L. DELAHAYE

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