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CA Caen, 14 sept. 2022, RG 21/00194


Vérifier : CA Caen, 14 sept. 2022, RG 21/00194 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/09/2022
Numéro
21/00194
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe0f6c989fb024351fb

Texte de la décision

1,193 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/00194 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVM7

Madame [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99207670

APPELANTE

La S.A. HEXAOM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20210016

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [O] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Décembre 2020 ;

Attendu que La S.A. HEXAOM prise en la personne de son représentant légal a accepté ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens .

Fait à [Localité 5], le 14 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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