CA Caen, 5 oct. 2022, RG 21/00819
Vérifier : CA Caen, 5 oct. 2022, RG 21/00819 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/00819 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GW2M
La S.A.R.L. K L S
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Serge GUILLEVIN, avocat au barreau de COUTANCES
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404
Madame [O] [U] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404
INTIMES
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. K L S prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Janvier 2019 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [I] [S] et Madame [O] [U] épouse [S] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
[M] [E]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.