CA Caen, 28 sept. 2022, RG 21/01458
Vérifier : CA Caen, 28 sept. 2022, RG 21/01458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/01458 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYG4
S.A.S.U. TEAM Inscrite au RCS DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22633
APPELANT
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001683
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S.U. TEAM, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 05 Mai 2021 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [D] [K] a par conclusions déposées au greffe le 22 Septembre 2022 accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.