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CA Caen, 28 sept. 2022, RG 21/01458


Vérifier : CA Caen, 28 sept. 2022, RG 21/01458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2022
Numéro
21/01458
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64116fe1f6c989fb02435203

Texte de la décision

1,346 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/01458 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYG4

S.A.S.U. TEAM Inscrite au RCS DE [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22633

APPELANT

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001683

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La S.A.S.U. TEAM, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 05 Mai 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [D] [K] a par conclusions déposées au greffe le 22 Septembre 2022 accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 28 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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